Déroulé de la formation
Module 1 : Les mentions légales (Jour 1 – Matin, 2 h)
Objectif : identifier les informations à afficher selon son statut et rédiger des mentions légales conformes
- Choisir sa structure (micro-entreprise, société) et ses conséquences sur l’identification de l’entreprise et sur la responsabilité du dirigeant
- Les mentions légales d’un site internet ou d’une boutique en ligne : éditeur, directeur de la publication, hébergeur
- Les mentions propres à chaque forme juridique : SIRET, RCS ou RNE, capital social, TVA, activité réglementée, assurance professionnelle
- Les mentions obligatoires sur les devis, les factures, les e-mails et les réseaux sociaux
- Les sanctions et la responsabilité de l’éditeur et de l’hébergeur
- Atelier : rédiger les mentions légales de son activité
Module 2 : Les conditions générales de vente (CGV) (Jour 1 – Matin, 2 h)
Objectif : rédiger des conditions générales adaptées à son offre et à sa clientèle et les rendre opposables
- Le contrat par voie électronique : formation du contrat, CGV, CGU et articulation avec le devis
- Les clients majeurs et mineurs
- Les obligations pré-contractuelles et les obligations inhérentes au contrat : information, prix, livraison, droit de rétractation, garanties légales, médiation de la consommation
- Les CGV entre professionnels : contenu, communication, conditions de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
- Les clauses abusives, le déséquilibre significatif et la responsabilité du professionnel
- Rendre ses CGV opposables : acceptation, « double clic », conservation de la preuve
- Atelier : rédiger les CGV de son activité
Module 3 : Le RGPD et la protection des données personnelles (Jour 1 – Après-midi, 4 h)
Objectif : comprendre le droit des données personnelles, mettre en œuvre les obligations du RGPD et savoir réagir face aux risques
- Contexte, enjeux et notions de base : la notion de données personnelles, le niveau de responsabilité, l’applicabilité du RGPD
- Les grands principes issus du RGPD : finalité, minimisation, durée de conservation, bases légales, sécurité
- Les obligations du professionnel : documentation (registre des traitements), information et droits des personnes, contrats avec les sous-traitants
- Les données particulières : données sensibles, numéro de sécurité sociale
- Les cookies et autres traceurs : consentement et bandeau conforme
- Contentieux, sanctions et gestion des contrôles de la CNIL : risques judiciaires, sanctions administratives, violation de données
- Atelier : construire son registre des traitements et rédiger sa politique de confidentialité
Module 4 : Le droit d’auteur et le droit à l’image (Jour 2 – Matin, 2 h)
Objectif : utiliser et protéger images, textes et créations dans le respect des droits des tiers
- Le droit d’auteur : œuvres protégées, originalité, droits moraux et droits patrimoniaux
- Utiliser les contenus de tiers : banques d’images, licences libres (Creative Commons), exceptions (courte citation, parodie) et risques de contrefaçon
- Faire réaliser un contenu (logo, site, photos, textes) : titularité des droits et contrat de cession
- Les contenus générés par intelligence artificielle : statut et précautions d’usage
- Le droit à l’image : principe du consentement, autorisation écrite (finalité, support, durée, territoire), cas des salariés, des mineurs, des lieux et des biens
- Protéger son identité commerciale : marque, logo, nom de domaine
- Atelier : rédiger une autorisation d’exploitation de l’image et une cession de droits
Module 5 : Le droit de la publicité (Jour 2 – Matin, 2 h)
Objectif : connaître les principes et les obligations régissant le droit de la publicité en ligne et savoir les mettre en œuvre professionnellement
- Qu’est-ce que juridiquement la publicité en ligne ? La campagne publicitaire
- Les règles déontologiques
- Les règles légales : pratiques commerciales trompeuses et agressives, publicité comparative, indication des prix, promotions, avis en ligne
- La publicité sur les réseaux sociaux : influence commerciale et obligations de transparence
- Qu’est-ce que juridiquement la publicité ciblée en ligne ? Les règles légales relatives au marketing ciblé
- Les contrôles (DGCCRF, ARPP) et les sanctions
Module 6 : Le droit de la prospection commerciale (Jour 2 – Après-midi, 2 h)
Objectif : connaître les principes et les obligations régissant le droit de la prospection commerciale et savoir les mettre en œuvre professionnellement
- Qu’est-ce que juridiquement une prospection commerciale dite « propre » ? Particuliers et professionnels : des règles distinctes
- La prospection par voie postale, par téléphonie ou automate d’appels (Bloctel, horaires, consentement préalable)
- La prospection par e-mail ou par SMS : consentement, exceptions, droit d’opposition et désinscription
- La prospection sur les réseaux sociaux et la messagerie professionnelle
- L’achat ou la location de fichiers, la preuve du consentement et la durée de conservation des données
- La prospection par traceurs
Module 7 : Étude de cas et mise en situation (Jour 2 – Après-midi, 2 h)
Objectif : À partir d’études de cas et mise en situation, mettre en pratique les principes et les obligations théoriques apprises dans les modules 1 à 6
- Étude de cas pratique : audit juridique d’un site internet de lancement d’activité (mentions légales, CGV, RGPD, cookies)
- Mise en situation : valider une campagne de communication et de prospection (visuels, ciblage, message)
- Évaluation finale
